Mes demarches a effectuer Afin de etablir la filiation avec son enfant different selon le statut du couple.
Mes demarches a effectuer Afin de etablir la filiation avec son enfant different selon le statut du couple. Maries, pacses ou en union libre, que faut-il faire ? Et dans quels delais ? 11 min de lecture Ajouter a toutes les favoris Ce concept a bien ete ajoute a toutes vos favoris Ce contenu a bien ete supprime de ces favoris Pour ajouter votre concept a vos favoris vous devez etre connecte(e) Pour ajouter ce contenu a toutes vos favoris vous devez etre abonne(e) J'ai distinction entre la filiation legitime (via le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adulterine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Pour traiter l'ensemble des bambins (legitimes, naturels, adulterins) de…